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Conditions générales de ventes

PREAMBULE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
Dans le cadre des dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, il est mis à disposition des acheteurs sur le site autourdumaillot.com les conditions contractuelles applicables à la vente en ligne de nos produits.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 23 août 2001 et de l’article 19 de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique, sont affichés les prix de l’ensemble de nos produits vendus en ligne ainsi que les éventuels taxes et frais de livraison et d’emballage pour la France métropolitaine.
Tout acheteur déclare avoir pris préalablement connaissance de nos conditions générales qu’il accepte.
En conséquence, toute autre condition posée par l’acheteur serait donc à défaut d’acceptation expresse par notre société, inopposable.
Le fait que notre société puisse ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Il est précisé que tous nos contrats de vente sont soumis à la loi française dans la mesure où il s’agit du territoire sur lequel la SAS BELL EVENTS est établie.
Par ailleurs, conformément à l’article 22 alinéa 4 de la Loi dite LCEN, il pourrait être adressé à tout client inscrit sur notre fichier après avoir passé une commande, notre catalogue numérique sauf si ladite personne déclare s’y opposer.
Autourdumaillot.com est une marque de la SAS BELL EVENTS
La SAS BELL EVENTS est une société de droit française au capital de 5000 €uros, dont le siège social est situé au 7 bd de cambrai 59100 Roubaix.
La SAS BELL EVENTS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing  sous le n° 531 535 375 et son n° de TVA intracommunautaire est le FR 51531535375
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes effectuées antérieurement. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
I – SUR LE PROCESSUS DE CONCLUSION DU CONTRAT
Il est rappelé les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat par voie électronique.
Pour permettre l’identification des éventuelles erreurs commises et leur correction avant la saisie définitive de la commande, nous avons recours à la procédure dite du « double clic ».
Pour la conclusion du contrat la seule langue utilisée est le français.
Chaque commande passée et enregistrée est stockée et donc archivée.
Chaque client ayant passé commande peut accéder à son contrat archivé par login et mot de passe.
En effet, lors de la première commande, il est communiqué à l’acheteur un mot de passe, tandis que le login correspond à son adresse e-mail qu’il peut modifier en informant les services de notre société.
Pour que le contrat soit valablement conclu après réception de votre commande et vérification de celle ci, il vous en sera immédiatement accusé réception par voie électronique.
IL est rappelé qu’en application de l’article 1369-2 du Code Civil, la commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre, et l’accusé de réception vaudront reçu.

II – PAIEMENT
La livraison d’un produit disponible en stock donne lieu à un règlement au moment où la commande est passée.
Par chèque.
Les règlements par chèque doivent être établis à l’ordre de la société BELL EVENTS, et adressés au 28 rue de la Malterie 59700 Marcq en Baroeul. La marchandise sera expédiée à réception du paiement.
Par carte bancaire :
Le paiement en ligne s’opère dans les conditions suivantes :
Vous êtes invité en fin de commande à indiquer votre n° de carte bancaire et sa date de validité.
Afin de protéger ces données, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL).
Rien ne transite en clair sur le web. Vous verrez apparaître alors dans votre navigateur un cadenas au bas de votre page, qui symbolise que la transaction est sécurisée.
Toutefois, il est rappelé qu’en application de l’article 132-4 du Code monétaire et financier, la responsabilité du titulaire de la carte n’est pas engagée si les données de la carte ont été frauduleusement utilisées pour un paiement à distance.
Il en est de même en cas de contrefaçon de la carte, si au moment de l’opération contestée, le titulaire se trouvait en possession physique de la carte.
Dans tous les cas, le délai pendant lequel le titulaire d’une carte de paiement a la possibilité de déposer une réclamation est de 160 jours à compter de l’opération contestée.

Il est précisé que dans le cas où la marchandise n’est donc pas disponible en stock, ce sont les services de la SAS BELL EVENTS qui prennent contact avec l’acheteur en vue de convenir de la date de livraison ou bien afin de procéder à l’annulation de la commande. Cette prise de contact valant confirmation de la livraison.

III – LIVRAISON
Dans votre commande figurent les éventuels frais de livraison.
Quand les produits sont disponibles, le délai de livraison est de 5 jours maximum et ce à compter de l’accusé de réception de votre commande.
Au cas où la SAS BELL EVENTS se trouverait dans l’impossibilité de procéder à cette livraison, compte tenu de l’indisponibilité du produit, l’acheteur sera aussitôt informé de cette indisponibilité et le cas échéant, remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours.
Il est précisé que s’il a été effectué une livraison partielle, et que compte tenu de problèmes de disponibilité, il n’est pas possible à la SAS BELL EVENTS de livrer la partie manquante, alors l’acheteur pourra là encore solliciter le remboursement des sommes réglées.
Dans cette hypothèse, et uniquement dans cette hypothèse, les frais de retour resteront à la charge de la SAS BELL EVENTS
En cas d’indisponibilité temporaire, signalée dès la prise de commande, les services de livraison de la société BELL EVENTS contacteront l’acheteur dès réception de la marchandise, afin de convenir avec lui d’une date de livraison ou de l’annulation de la commande.
Cependant, au-delà d’un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle il aura été accusé réception de la commande, si celle-ci n’est pas livrée, l’acheteur pourra décider d’annuler sa commande.
Dans les 8 jours suivants, il sera remboursé sans pénalités, de l’acompte versé.
Nous assurons avec le concours d’un transporteur, la livraison de vos commandes en France métropolitaine, ce qui exclut les Territoires et Départements d’Outre Mer.
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui ci. Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, telles qu’elles auront été transmises lors de la commande, la SAS BELL EVENTS ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.
Dans cette hypothèse, les frais de la seconde livraison opérée resteront à la charge de l’acheteur, et lui seront facturés.

IV – DROIT DE RETRACTATION
L’acheteur peut exercer son droit de rétractation conformément à l’article 121-20 du Code de la Consommation, dans un délai de 7 jours à compter de la réception des marchandises.
Ce droit, il l’exerce sans avoir à justifier des motifs ni même à payer des pénalités à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge.
L’exercice du droit de rétractation devrait être notifié à la SAS BELL EVENTS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison.
Il est précisé que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par ailleurs, le remboursement de l’acheteur s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, et au delà, la somme due produira intérêt au taux légal.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur, c’est à dire de l’acheteur.
Parce que les frais de retour restent à la charge de l’acheteur, aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Dans les 8 jours suivants l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur s’engage à retourner à ses frais, à la SAS BELL EVENTS, les produits qui lui auront été livrés, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’exercice du droit de rétractation.
Au delà d’un délai de 30 jours, s’il n’a pas été procédé à la restitution desdits produits, il pourra être exigé de la SAS BELL EVENTS à titre de clause pénale, une pénalité correspondant à 1 % de la somme remboursée par jour de retard.
Par ailleurs, à réception des marchandises en retour, il sera procédé à la vérification du bon état de celles ci. Si ces marchandises se trouvaient endommagées, pour quelque raison que ce soit, le coût de la réparation, si elle est possible, serait mis à la charge de l’acheteur. Si par contre, la marchandise ne peut faire l’objet d’aucune reprise, vu son état, alors elle sera facturée à l’acheteur pour sa valeur d’achat.

V – GARANTIE
Les produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle dont l’étendue et la durée sont déterminées par le fabricant.
Conformément à l’article L 211-15 du Code de la Consommation, il est précisé que pour sa mise en ouvre, il appartient à l’acheteur d’adresser une demande de SAV à contact@bell-events.com ou encore sous la forme d’un pli recommandé à l’adresse de la SAS BELL EVENTS, 28 rue de la Malterie, 59700 Marcq en Baroeul.
Toutefois, indépendamment de la garantie contractuelle ainsi consentie, la SAS BELL EVENTS reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat, et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Pour satisfaire aux dispositions du Code de la Consommation, sont ici produits intégralement les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil.
Article L 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° -      être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
 présenter les qualités qu’un acheteur doit légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° -      présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. »
Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil : « L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est précisé que lorsque l’acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 16 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur, ou de la mise à disposition pour réparer le bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Toutefois, la garantie contractuelle ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale de l’objet vendu ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme du produit.
Conformément à l’article L 211-7 du Code de la Consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle ci n’est pas compatible avec la nature du bien
Cependant, si l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre le remplacement ou le remboursement du bien.
Si le remplacement du bien se révèle impossible faute de disponibilité de produits similaires, il est procédé au remboursement du prix contre remise du bien, ou alors il est proposé à l’acheteur de garder le bien, et de lui rendre seulement une partie du prix.
Le remboursement ou la livraison sous réserve de disponibilité en stock de nouveaux produits interviendra dans un délai de 30 jours à compter du retour du produit non conforme, étant précisé alors, que l’acheteur n’a à supporter aucun frais de quelque nature que ce soit, conformément à l’alinéa 2 de l’article L 211-11 du Code de la Consommation.
Dans le cas où l’acheteur opte pour la conservation du meuble contre restitution d’une partie du prix, à défaut d’accord entre les parties sur le montant du prix restitué, il sera procédé au remboursement dans les conditions sus indiquées, c’est à dire dans les 30 jours suivants la réception du produit non conforme.

VI – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, reproduits sur le site autourdumaillot.com sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Ils sont la propriété pleine et entière de la SAS BELL EVENTS et des sociétés fabriquant les produits.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la SAS BELL EVENTS.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de autourdumaillot.com est strictement interdite

VII – RESPONSABILITE
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Loi dite LCEN, la SAS BELL EVENTS, dans la mesure où elle exerce l’activité de commerce électronique, est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son recours contre ceux-ci.
Cependant et conformément à l’alinéa 2 de l’article 15 de la LCEN, elle pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit un cas de force majeure.
Enfin, il est précisé qu’en dehors de l’exécution stricto-sensu du contrat de vente, la responsabilité de la SAS BELL EVENTS ne saurait être recherchée que dans les limites des règles du droit commun.
Il est toutefois inséré une clause limitative de responsabilité aux termes de laquelle la SAS BELL EVENTS ne saurait être tenue pour des sommes excédant celles payées ou payables lors de la vente à l’origine de l’action en responsabilité initiée contre elle.
Il est rappelé que le prix de la livraison est inclus dans le prix payé et que les marchandises voyagent aux risques et périls de la SAS BELL EVENTS.
De cette disposition, il ressort que si lors de la livraison, la marchandise voyage aux risques et périls de la SAS BELL EVENTS, par contre elle voyage aux risques et périls de l’acheteur dans le cadre d’un retour pour une des raisons précédemment évoquées.
Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat de vente en ligne, ou né avec un commerçant, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing, en application de l’article 48 du NCPC.
Pour les litiges avec les simples particuliers, il sera appliqué les règles du droit commun sur la compétence territoriale.

VIII – INFORMATIONS NOMINATIVES
Notre entreprise s’est engagée à respecter les dispositions légales applicables au commerce électronique.
Les renseignements sont indispensables à la gestion de votre commande. Les données obligatoires sont mentionnées par un astérisque.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6/1/1978 (art 27), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour cela, écrivez à SAS BELL EVENTS 28 rue de la Malterie 59700 Marcq en Baroeul Ces données sont exclusivement utilisées pour les besoins de la SAS BELL EVENTS. Elles ne seront en aucun cas ni louées ni cédées à une autre entreprise
 
P. SONNETTE Gérant SAS BELL EVENTS
Identifiant SIREN : 531 535 375 00012
Adresse postale : 28 rue de la Malterie 59700 Marcq en Baroeul
Téléphone : 03 20 82 73 18
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